Garanties pour les projets de construction

Garanties pour les projets de construction

Les contrats d'achat doivent comporter une date limite pour l'achèvement du projet. Les contractants bénéficient d'une certaine souplesse pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois en général. Si le contractant n'est pas en mesure d'achever le projet comme promis, des pénalités seront dues conformément au contrat d'achat. Il est important que les acheteurs vérifient si le contrat d'achat prévoit des pénalités dans un tel cas. Dans de rares cas (1 % des cas), les retards sont dus à des changements dans les règlements de construction ou à des procédures d'approbation officielles qui prennent plus de temps que prévu. Dans ces cas, les promoteurs immobiliers, en coopération avec le client, proposent généralement des paiements de bonne volonté (par exemple, la prise en charge des frais de cadastre de 4 % ou similaires), de sorte que vous pouvez être assuré de la satisfaction du client à 100 % dans ces cas.
 

 

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